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L'ARRESTATION DU FOULIN PAR LES GENDARMES

09 Jul 2012 - 13:07:37
Le pervers FOUlin, qui se croit toujours au-dessus des lois,

délinquant multirécidiviste,

a été arrêté à domicile

pour non-présentation d'enfant

par une patrouille de gendarmerie.









 



L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »





Eloignement Géographique Volontaire (EGV)

ou comment priver l'enfant de ses droits.


la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n’avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent (pourvoi 05-17883 du 4 juillet 2006)




ARTICLE EN COURS











Lien permanent vers l'article complet

http://enfantchristelle.sosblog.fr/RENDEZ-MOI-MON-ENFAN-b1/L-ARRESTATION-DU-FOULIN-PAR-LES-GENDARMES-b1-p5671.htm

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